Article 1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions et au Contrat:

« Comptable » : une organisation dont les activités consistent principalement en des services administratifs à titre commercial destinés à des tiers et qui a déclaré se conformer à cette exigence lors de l’Enregistrement ;

« Commandes supplémentaires » : l’achat d’abonnements, de modules, d’utilisateurs supplémentaires, d’administrations supplémentaires, après la conclusion du Contrat;

« Client » : une personne physique ou morale qui a accompli le processus d’enregistrement et avec laquelle Le Fournisseur a conclu un contrat

« Le Licencié » : le Client ;

« Portail » : le site web du Fournisseur, auquel les Utilisateurs accèdent au moyen de Données de connexion;

« Documentation » : la documentation électronique faisant partie de l’Application Web ;

« Service(s)  » : l’ensemble des services à fournir par le Fournisseur tels que définis dans le Contrat ;

« Contrat » : le contrat relatif aux Services conclu entre le Fournisseur et le Client ;

« Conditions » les présentes Conditions qui sont soumises au client potentiel avant la passation de commande et qui, après la passation de commande et l’acceptation de celle-ci par le Fournisseur, constituent les conditions contractuelles du Contrat;

« Société de Leasing » : une tierce partie choisie par le Fournisseur pour fournir des services de leasing à ses Clients ;

 « Partenaire » : un tiers à désigner par le Fournisseur qui est autorisé à vendre les Services à des conditions déterminées par le Fournisseur ;

«  Utilisateur  » : le Client et/ou un Collaborateur du Client ;

« Fournisseur  » : Striktly Business Software SRL avec noms commerciaux “Go Getter”, “Go Getter software”, “Striktly”, “Striktly Business Software”, “Striktly Software”;

« Donneur de licence » : le Fournisseur ;

« Procédure de connexion » : la procédure prescrite par le Fournisseur que le Client doit suivre pour accéder à l’Application Web le Portail ;

« Données de connexion » : le(s) code(s) qui permet(tent) à l’Utilisateur d’accéder à l’Application Web par l’intermédiaire du Portail ;

« Année » : une période de 12 mois calendaires, par exemple du 5 février 2013 au 5 février 2014 ;

« Mois » : une période de un (1) mois calendaire, par exemple du 5 février 2013 au 5 mars 2013;

« Collaborateur » : un salarié du Client ou du Fournisseur et/ou une personne physique/morale autorisé(s) à exercer des activités pour le Client ou le Fournisseur et/ou sous la responsabilité du Client ou du Fournisseur ;

« Imperfection  » : tous les défauts de l’Application Web qui empêchent son fonctionnement tels que décrits dans la Documentation associée. L’absence, dans une nouvelle version de l’Application Web, d’une fonctionnalité qui était présente dans une version antérieure n’est pas considérée comme une Imperfection ;

« Enregistrement  » : le fait pour le futur Client de remplir un formulaire de façon électronique par l’intermédiaire du Site Web, lui permettant ainsi de communiquer ses coordonnées et d’accepter les conditions générales en vue de la formation du Contrat;

« Exigences du système  » : les exigences minimales imposées au matériel et au logiciel du Client pour l’utilisation correcte des Services ;

« Informations confidentielles » : les informations confidentielles concernant le Client ou le Fournisseur, dont (a) les informations désignées par écrit comme « confidentielles », (b) les informations qui ne sont pas de notoriété publique, (c) les informations qui n’ont pas été rendues accessibles au grand public par la partie à laquelle les informations se rapportent et/ou dont proviennent les informations, et (d) les informations dont le caractère confidentiel doit être supposé connu ;

« Application Web » : le logiciel tel que décrit dans le Contrat, auquel le Fournisseur donne accès au Client par voie des Services en vue d’une utilisation conformément au contrat ;

« Site web  » : le site web du Fournisseur ;

« Jours ouvrables  » : du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés officiels en Belgique;

Article 2. Offre et Contrat

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat – y compris aux Commandes supplémentaires – et à toutes les négociations, commandes, offres de prix, ainsi qu’à tous les autres accords entre le (futur) Client et le Fournisseur qui ont trait aux Services, sauf convention expresse contraire des parties. Les présentes conditions remplacent toutes les propositions et conventions antérieures.

2.2 Le Fournisseur peut proposer de modifier les Conditions. Le Fournisseur informera le Client des projets de modifications via le Portail au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications envisagées, le Client peut résilier le Contrat, par dérogation aux dispositions de l’article 5.2, à la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Si le Client ne s’oppose pas explicitement aux modifications annoncées dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la communication du Fournisseur avant l’entrée en vigueur des modifications annoncées par écrit ou par l’intermédiaire de l’Application Web, le Client est réputé avoir accepté les modifications.

2.3 Toutes les propositions ou offres de prix relatives aux Services sont sans engagement et révocables.

2.4 Le Client peut passer une commande directement via le Site web. Le Client peut également passer des commandes via l’Application Web après avoir obtenu un accès à celle-ci. Le Fournisseur confirme la commande passée par le Client par voie électronique par laquelle le Contrat est conclu.

2.5 Dans le cas visé à l’article 2.4, le Fournisseur peut décider, sans justification, de ne pas accepter ou de ne pas confirmer la commande passée par le Client, de sorte qu’aucun Contrat n’est conclu.

2.6 Le Fournisseur peut faire entrer en vigueur un Contrat en faisant signer un Contrat par écrit au Client, après confirmation par le Client par e-mail au Fournisseur ou après que le Client ait passé une commande par voie électronique. Le Contrat commencera dans tous les cas, sauf accord contraire, à compter de la signature du Contrat, indépendamment du fait que la mise en service et/ou l’installation effective des Services ait lieu ultérieurement, pour quelque raison que ce soit.

2.7 Enfin, le Fournisseur peut faire entrer en vigueur un Contrat en demandant au Client d’y apposer sa signature électronique (par exemple, mais ceci ne se limite pas à la conclusion d’un Contrat via un outil de vente numérique sur ordinateur, tablette ou smartphone).

2.8 Lorsqu’il commande le(s) Service(s), que ce soit par le Site web ou par tout autre moyen – y compris en s’inscrivant à la période d’essai gratuite – le Client sera toujours invité à accepter les présentes Conditions et la politique de confidentialité de l’Accord. Le Client conclut un Contrat avec le Fournisseur dès l’acceptation des Conditions et de la politique de confidentialité. Le Client reconnaît expressément que toute acceptation des Conditions par voie électronique donne lieu à un accord valable. Ceci en pleine conformité avec les dispositions du code belge de droit économique. Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur peut utiliser tous les fichiers électroniques disponibles pour prouver l’existence du Contrat. Toute personne qui conclut le présent Contrat au nom d’une personne morale déclare et garantit qu’elle est légalement autorisée à lier cette personne morale aux présentes Conditions.

Article 3. Droit d’utilisation

3.1 Moyennant le paiement des frais d’abonnement payables d’avance, le Fournisseur accorde au Client le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser l’Application Web pendant la durée du Contrat aux fins de la gestion interne de l’entreprise du Client, pour le nombre d’Utilisateurs et d’administrations repris dans le Contrat et pour les modules tels qu’indiqués dans le Contrat, ainsi qu’aux fins des éventuelles Commandes supplémentaires passées pendant la durée du Contrat. Le droit d’utilisation inclut également le droit d’utiliser la Documentation afférente à l’Application Web.

3.2 Le Client utilisera l’Application Web et le Portail uniquement en conformité avec les Conditions.

3.3 Le Fournisseur peut, à sa propre discrétion, procéder à des innovations dans l’application Web. Le Fournisseur informera le Client à temps du traitement des mises à jour et/ou mises à niveau, pour autant qu’elles soient importantes pour l’utilisation de l’Application Web, et ce selon l’avis du Fournisseur.

Article 4. Portée du droit d’utilisation

4.1 Le Client ne peut pas autoriser l’utilisation de l’Application Web ou du Portail en faveur de et/ou par toute personne (morale) autre que le Client et ses Collaborateurs.

4.2 Le Client n’est explicitement pas autorisé à utiliser l’application Web pour ou à laisser utiliser l’application Web par un nombre plus important d’utilisateurs et/ou d’administrations que convenu lors de la conclusion du Contrat et/ou lors de la passation de commandes additionnelles.

4.3 Le Client n’est pas autorisé à céder des droits ou obligations découlant du Contrat ou des Conditions à des tiers sans le consentement exprès du Fournisseur.

Article 5. Durée et fin du Contrat

5.1 Le Contrat prend cours dès que les conditions prévues à l’article 2 des présentes Conditions sont respectées. Elle est conclue pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire explicite des parties dans le Contrat.

5.2 Le Contrat de durée indéterminée peut être résilié par les Parties, moyennant la prise en compte d’un délai de préavis de six (6) Mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour de la prochaine période de facturation après la résiliation. Dans tous les cas, le Fournisseur n’est pas tenu à un quelconque remboursement.

Si le Contrat a été conclu pour une durée déterminée, la résiliation doit être faite au plus tard six (6) mois avant l’expiration du délai stipulé dans le Contrat. Article 1794 de l’ancien Code Civil est explicitement exclu. En cas d’annulation tardive, le Contrat sera prolongé pour la même période.

Le Client reconnaît qu’il s’agit de délais de préavis raisonnables.

5.3 La résiliation du Contrat doit être effectuée par courrier recommandé adressé au siège du Fournisseur. La date de la résiliation correspond à la date sur laquelle l’envoi arrive au siège du Fournisseur.

5.4 En cas de résiliation du Contrat, le Client a la possibilité de télécharger toutes ses données jusqu’au dernier jour du Contrat.

5.5 Le Fournisseur peut mettre un terme immédiat au Contrat si le Client cesse ses activités, est dissous ou est déclaré en faillite. Si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat (par exemple, les obligations de paiement), le Contrat peut également être résilié sans intervention judiciaire et après une mise en demeure préalable (qui peut être envoyée par voie électronique) par laquelle le Fournisseur donnera la possibilité au Client de mettre fin à l’inexécution dans les quatorze jours.

5.6 En l’absence d’exécution à temps des obligations par le Client, le Fournisseur a également le droit à tout moment de suspendre ses obligations et de bloquer l’accès aux Services.

5.7 Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu au paiement d’une quelconque indemnité en cas de résiliation telle que décrite aux articles 5.2 et 5.5 ou en cas de suspension des prestations telle que décrite à l’article 5.6.

5.8 À la résiliation du Contrat, le Client n’aura plus accès à l’Application Web et à ses données. Le Fournisseur n’effectuera aucun remboursement au Client en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur peut établir une facture après la réception de la résiliation du Client, permettant de combiner tous les montants dus dans une facture pour que le Client puisse les payer en une seule fois.

5.9 La passation de Commandes supplémentaires par le Client ne modifie en rien la durée du contrat, sauf accord contraire entre le Fournisseur et le Client.

5.10 La résiliation d’une partie du Contrat par le Client n’est possible que dans la mesure où elle concerne la résiliation d’un(e) ou de plusieurs Utilisateurs et/ou administrations et/ou modules et où la résiliation partielle se fait par voie électronique. Le Client doit indiquer explicitement quel(le)s Utilisateurs et/ou administrations et/ou modules spécifiques doivent être résilié(e)s. Le délai de préavis visé à l’article 5.2 est d’application.

5.11 La résiliation partielle conformément à l’article 5.10 n’est pas valable si le Client n’a pas indiqué quel(le)s Utilisateurs et/ou administrations et/ou modules spécifiques doivent être résilié(e)s. Tant que le Client n’indique pas (en temps opportun) quel(le)s utilisateurs et/ou administrations et/ou modules doivent être résilié(e)s, le Client est tenu de payer les frais mensuels pour ces Utilisateurs et/ou administrations et/ou modules.

5.12 Le Client peut également opter pour un soi-disant « swap » en remplaçant un ou plusieurs modules par un ou plusieurs autres. Cela doit toujours être confirmé par écrit par le Client et le Fournisseur avant la prochaine date de facturation. Si cette confirmation n’est pas donnée par le Client et le Fournisseur avant la prochaine date de facturation, les tarifs actuels seront facturés.

Article 6. Prix et paiement

6.1 Tous les prix et autres tarifs pratiqués par le Fournisseur s’entendent hors TVA et hors éventuelles autres taxes publiques qui sont à la charge du Client.

6.2 Le Fournisseur peut ajuster la rétribution visée à l’article 7 mensuellement. Si le Client n’accepte pas l’ajustement précité, le Client peut résilier le Contrat à la première date possible visée à l’article 5 de ces Conditions.

6.3 La rétribution (comprenant les frais d’abonnement mensuels) et le paiement des Commandes supplémentaires s’effectuent exclusivement à l’avance par domiciliation (à l’exception du paiement de la première rétribution au début du Contrat), pour laquelle le Client est tenu d’accorder son autorisation, sauf convention contraire expresse. Les Commandes supplémentaires effectuées par le Client pendant la durée du Contrat sont facturées au prorata à partir du moment effectif de l’ajout. Les éventuels autres frais (par exemple, consultance, numérisations ou formations) faisant partie du Contrat seront, dans la mesure du possible, encaissés de manière automatique au terme d’un mois calendaire. Si l’encaissement automatique n’est pas possible dans ces cas, le montant facturé doit être réglé dans les 14 jours au plus tard suivant la date de la facture.

6.4 La facturation et la perception de la rétribution ont lieu mensuellement ou annuellement.

6.5 En cas de défaillance à la date d’expiration de la facture, le montant dû est augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des montants dus, pour un minimum de 125 euros. De surcroît, en cas de défaillance à la date d’expiration de la facture, un intérêt de retard est également dû jusqu’au jour du paiement complet, de plein droit et sans mise en demeure, conformément au taux d’intérêt loi du 2 août 2002 de paiement dans les transactions commerciales. La défaillance d’une facture rend toutes les factures non expirées exigibles et permet au Fournisseur de mettre fin à l’exécution du Contrat immédiatement et sans mise en demeure.

6.6 Si le Client retire son autorisation de domiciliation sans raison valable ou si la domiciliation ne peut pas être effectuée pour d’autres raisons non imputables au Fournisseur, Le Fournisseur en informera le Client, et Le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de l’Application Web, ainsi qu’en cas de révocation ou de refus de la domiciliation, les montants seront automatiquement majorés d’un supplément administratif de 4 %.

6.7 À la demande du Client, l’accès à l’Application Web qui a été bloqué conformément à l’article 6.6 peut être réactivé dans les 3 mois moyennant le paiement des rétributions impayées.

6.8 Outre les dispositions des articles 6 et 7, Le Fournisseur a le droit, si les cas visés aux articles 5.2 en 5.5 se présentent, d’exiger immédiatement le paiement anticipé du Client jusqu’à la fin de la durée (prévue) du Contrat. Cette rétribution totale est exigible immédiatement.

6.9 L’article 6.8 s’applique également si le paiement par le Client n’intervient pas après que le Fournisseur a suivi la procédure décrite à l’article 6.5.

6. 10 Tous les prix et toutes les rétributions mentionnées dans le Contrat seront ajustés en janvier de l’année suivant l’année d’entrée en vigueur du Contrat conformément aux dispositions légales applicables, sur la base de l’indice Agoria Digital en appliquant la formule suivante : Nouveau prix = Prix de base*(0,2+0,8*(Nouvel indice/Index de lancement)) Pour l’application de cette formule, les définitions suivantes sont d’application :

Prix de base : le prix au début de Contrat ;

Indice de début : l’indice publié par Agoria  » coût salarial de référence moyenne nationale DIGITAL  » du mois précédant le début du Contrat (ou si cet indice n’est plus publié, l’indice qui le remplace) ;

Nouvel indice : l’indice « reference wage cost national average DIGITAL » publié par Agoria du mois précédant la date d’indexation.

Toute adaptation sera automatique, sans que le Fournisseur ne doive en informer le Client.

6.11 Si le Client choisit de louer le logiciel moyennant une Société de Leasing désignée par le Fournisseur et/ou des partenaires du Fournisseur, les dispositions de l’article 31 s’appliquent également.

6.12 Le Fournisseur augmentera le prix convenu de 17 % si le Client opte pour une facturation mensuelle au lieu d’une facturation annuelle.

6.13 Le Fournisseur augmentera le prix convenu de 4 % si le Client opte pour un paiement par virement bancaire au lieu d’une domiciliation.

6.14 Si le Client dépasse les limites fixées dans le Contrat en termes de taille et de nombre de transactions enregistrées par le Client, de mutations ou de documents livrés par le Client ou d’autres limites d’utilisation expressément désignées, le Client sera automatiquement placé dans une catégorie supérieure correspondant à la consommation supplémentaire du Client. Ce passage à une catégorie correspondant à la consommation réelle est immédiat et sera répercuté sur le cycle de facturation suivant. La résiliation de cette catégorie supérieure est soumise aux dispositions de l’article 5.10.

Article 7. Rétribution

7.1 Le Client est tenu de verser une rétribution mensuelle au Fournisseur au titre du Contrat, à l’exception des services de consultance pour lesquels une rétribution distincte est facturée. Cette rétribution est déterminée dans le Contrat. La rétribution sera payée au Fournisseur, à moins que le bail ne soit cédé à des partenaires. Dans ce cas-ci, les dispositions de l’article 31 s’appliquent.

7.2 La rétribution est due à partir du moment où le Contrat a été conclu conformément à l’article 2.4, indépendamment du fait que le Client utilise ou non les Services.

7.3 Si le Client ne peut pas être atteint 1 (un) Mois après la conclusion du Contrat et/ou s’il n’a pas planifié son intégration et/ou ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la mise en service et/ou l’installation des Services jusqu’à 3 (trois) fois le Fournisseur activera le compte et commencera la facturation.

Article 8. Obligations du Fournisseur

8.1 Le Fournisseur garantit qu’un enregistrement instantané (copie) des données disponibles dans l’Application Web est effectué régulièrement (au moins une fois par jour). Cette copie est réalisée uniquement pour des raisons de sécurité interne chez le Fournisseur (par exemple, en cas de calamités). Cette copie n’est pas fournie au Client.

8.2 Le Fournisseur garantit que les données que le Client a introduites par l’intermédiaire de l’Application Web sont protégées aussi raisonnablement que possible contre la perte, le vol, l’accès non autorisé et la modification par des non-utilisateurs.

Article 9. Obligations et coopération du Client

9.1 Le Client doit disposer d’un compte bancaire auprès d’une banque inscrite auprès de l’Association belge des banques.

9.2 Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de tout changement d’adresse et/ou de données de paiement par écrit ou via l’Application Web. Le Fournisseur n’est pas responsable des modifications non communiquées ou communiquées tardivement.

9.3 Le Client est tenu de respecter les règles d’utilisation de l’article 11.

9.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur est en droit de bloquer l’utilisation de l’Application Web par le Client sans notification préalable, comme spécifié à l’article 6.5.

9.5 Le Client veille au fonctionnement des Exigences du système, de la configuration, des équipements périphériques et de la connexion Internet requis pour l’utilisation des Services.

9.6 Le Client garantit que les équipements et le logiciel qu’il utilise pour les Services sont conformes aux Exigences du Système. Le Client est chargé de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements, son logiciel et ses connexions de télécommunication et Internet contre les virus, la criminalité informatique et l’utilisation non autorisée par ses propres utilisateurs ou par des tiers.

9.7 Le Client apportera au Fournisseur toutes les informations et la coopération, entre autres la communication au Fournisseur de données d’adresse et de facturation correctes et à jour, dont le Fournisseur a besoin pour le maintien des Services.

Article 10. Données

10.1 Les données que le Client a saisies par l’intermédiaire de l’Application Web sont stockées dans une base de données gérée par un tiers engagé par le Fournisseur.

10.2 Le Client reste en tout temps le propriétaire des données qu’il a saisies.

10.3 Le Client est tenu de réaliser régulièrement une sauvegarde de toutes les données saisies via l’Application Web et de conserver ces données de manière sécurisée. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des coûts de reproduction des données altérées ou perdues, des dommages (indirects) ou de pertes de profits du Client.

10.4 Le Client doit s’assurer du bon respect des délais de conservation légaux applicables. L’obligation pour le Client porte sur l’administration ou les administrations et les données afférentes saisies via l’Application Web. Le Fournisseur n’est pas tenu de respecter un délai de conservation légal pour l’administration ou les administrations et les données saisies par le Client.

Article 11. Règles d’utilisation

11.1 Le Client ne causera en aucune manière des nuisances ou des dommages au(x) (Clients du) Fournisseur lors de l’utilisation des Services. Le Client n’est pas autorisé à accomplir des actes susceptibles de causer des dommages aux systèmes (des Clients) du Fournisseur.

11.2 Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services en violation des dispositions légales ou des Conditions.

11.3 Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu et de l’exactitude des informations que le Client a fournies par l’intermédiaire de l’Application Web du Fournisseur.

11.4 Le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à utiliser les Services de manière que la quantité d’informations qu’il stocke et le volume de transport de données qu’il réalise ne diffèrent pas sensiblement de l’utilisation moyenne des Services par d’autres Clients indiqués par le Fournisseur. Si, de l’avis du Fournisseur, cette utilisation par le Client s’écarte considérablement de l’utilisation moyenne, le Fournisseur contactera le Client afin de convenir de conditions spécifiques avec le Client concernant l’utilisation supplémentaire. Si les parties ne s’accordent pas sur ces conditions spécifiques, le Fournisseur a le droit de limiter l’utilisation que fait le Client de l’Application Web sans notification préalable.

Article 12. Assistance

12.1 Le Client a droit à une assistance pendant la durée du Contrat, sauf accord contraire.

12.2 L’assistance inclut le droit de consulter la Documentation. En outre, l’Application Web permet de soumettre des questions 24 heures sur 24. Pendant les heures de bureau (les Jours ouvrables de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, sauf le vendredi jusqu’à 16h00), le Client a par ailleurs droit à une assistance téléphonique concernant l’utilisation et le fonctionnement des Services, conformément à l’article 12.5.

12.3 L’assistance n’inclut pas : a) les services relatifs aux configurations de système (installation), au hardware et aux réseaux ; b) les tâches liées à la structure telles que les définitions de la mise en page, des aperçus, des rapports annuels, de la conception du plan comptable, des questions d’ordre comptable, d’importation et des liens avec des logiciels tiers ; c) l’assistance sur site ; d) l’extension de la fonctionnalité de l’Application Web à la demande du Client ; e) la conversion de fichiers ou la restauration de fichiers de sauvegarde ; f) les services relatifs aux bases de données externes d’autres producteurs que le Fournisseur ; g) la configuration (installation), la formation ou autres services non explicitement définis dans le Contrat ; h) l’assistance pour les logiciels (de commande) de producteurs autres que le Fournisseur, dont les logiciels de tiers pouvant être lancés à partir de l’Application Web ; i) les réparations de fichiers, lorsque la cause ne peut être imputée à l’Application Web ; j) la fourniture de produits nouvellement disponibles ; k) l’assistance pour la connexion Internet ; l) l’assistance dans un environnement qui, selon les Exigences du système requise, n’est pas pris en charge.

12.4 Seul un Utilisateur peut solliciter une assistance.

12.5 Avant de contacter le Fournisseur par téléphone pour une assistance, l’Utilisateur est tenu de consulter d’abord la Documentation applicable et/ou de soumettre ses questions via le Portail.

12.6 Si, à la demande du Client, le Fournisseur effectue des travaux se rapportant aux domaines cités aux points a) à l) de l’article 12.3, le Fournisseur facturera ces travaux au Client de manière distincte, outre la rétribution visée à l’article 7, conformément aux prix applicables chez le Fournisseur et aux frais engagés.

Article 13. Consultance

13.1 Si, dans le cadre du Contrat, le Client souhaite recourir aux services de consultance du Fournisseur, le Client commandera les services de consultance via l’Application Web. Le Fournisseur planifiera la fourniture des services de consultance en concertation avec le Client et confirmera la demande de services de consultance au Client en tenant compte dans la mesure du possible du planning souhaité par le Client. Le Fournisseur ne peut pas garantir le planning souhaité par le Client.

13.2 Le Client peut annuler les services de consultance jusqu’à 3 (trois) Jours ouvrables avant la date (de commencement) ou demander au Fournisseur de déterminer une nouvelle date (de commencement). Si le Client ne se conforme pas à la période susmentionnée de trois (3) Jours ouvrables, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les services de consultance non pris à la date initiale.

13.3 Le Fournisseur s’efforcera de fournir les services de consultance au mieux de ses capacités dans les délais convenus à cet effet. Tous les délais (de livraison) indiqués par le Fournisseur sont raisonnablement déterminés sur la base des informations connues du Fournisseur au moment de la souscription des services de consultance. Ces délais de livraison sont indicatifs et n’engagent pas le Fournisseur.

13.4 Le Fournisseur facturera au Client les frais pour les services de consultance au terme de ces services de consultance, lesquels doivent être réglés conformément à l’article 6.3.

13.5 Le Fournisseur a toujours le droit de remplacer la personne qui effectue les services de consultance, y compris par des experts (externes), si le Fournisseur l’estime nécessaire pour l’exécution des services de consultance.

13.6 Les services de consultance sont fournis les Jours ouvrables pendant les heures normales de bureau et sont assortis d’un droit à trente (30) minutes de pause déjeuner pendant la durée convenue des services de consultance.

13.7 Le Client est responsable de s’assurer que son système informatique répond aux Exigences du système. S’il apparaît que ce n’est pas le cas au début des services de consultance, le Fournisseur est alors en droit de facturer les jours de consultance qu’il n’a raisonnablement pas pu assurer du fait que le système informatique du Client ne satisfait pas aux Exigences du système ou (à la discrétion du Fournisseur) de répercuter les coûts que ce Fournisseur a dû engager pour rendre le fonctionnement du système informatique conforme aux Exigences du système.

13.8 Le Client préservera le Fournisseur contre les revendications de tiers, dont les Collaborateurs, qui subissent un préjudice qui est en lien avec l’exécution des services de consultance et qui est la conséquence d’un acte ou d’une négligence du Licencié ou de situations dangereuses au sein de l’organisation de celui-ci.

Article 14. Disponibilité

14.1 Le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité et un accès optimums à l’Application Web.

14.2 Le Fournisseur peut, sans notification préalable, mettre l’accès à l’Application Web et au Portail (temporairement) hors service ou en limiter l’utilisation, pour autant que cela soit nécessaire pour la maintenance ou pour des ajustements ou améliorations à effectuer à un ou plusieurs Services, sans que cela entraîne un droit à indemnisation de la part du client vis-à-vis du Fournisseur. Le Fournisseur s’efforce de le réduire au minimum et, si possible, d’informer le Client à temps.

Article 15. Procédure de connexion

15.1 Le Client est tenu de suivre la procédure de connexion.

15.2 Le Fournisseur peut ajuster la procédure de connexion à sa propre discrétion. Le Fournisseur en informera le Client en temps opportun.

15.3 Le Client est tenu de gérer les Données de connexion avec précaution et en est responsable. Les données de connexion ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisées en dehors de l’organisation du Client. Concernant les Données de connexion, le Client et les Utilisateurs sont tenus d’observer une totale confidentialité vis-à-vis de tout un chacun. Le Client est responsable de chaque utilisation de ses Données de connexion. Tous les actes des Utilisateurs à cet égard sont aux frais et risques du Client.

Article 16. Utilisation de l’Application Web

16.1 Le Fournisseur procure au Client un accès à l’Application Web par la communication de Données de connexion devant être saisies sur le Portail.

16.2 L’Application Web offre aux Utilisateurs l’accès exclusif aux informations les concernant, telles que les données d’adresse, les contrats et l’historique des communications. L’Application Web met également à disposition des informations générales visant à soutenir l’utilisation des produits du Fournisseur. En outre, l’Application Web offre la possibilité d’entrer en contact direct avec des Collaborateurs du Fournisseur, au moyen de demandes électroniques.

16.3 Le Fournisseur a à tout moment le droit de limiter ou de bloquer, sans justification, l’accès du Client à l’Application Web pour une durée indéterminée en cas de suspicion d’utilisation abusive ou d’utilisation non conforme et que le Fournisseur l’a soumis au Client par écrit et motivé, le Client a eu la possibilité de réfuter raisonnablement les suspicions.

16.4 Le Client garantit que les Utilisateurs géreront l’accès à l’Application Web et les informations qui y sont obtenues de manière responsable, tandis que le Client est également inconditionnellement responsable de toute information que les Utilisateurs ajoutent et/ou modifient sur l’Application Web.

16.5 Les informations mises à disposition par le Fournisseur ou au nom de celui-ci via l’Application Web et/ou le Site Web est, sauf indication contraire, fournies sous réserve et sans que le Client ou des tiers puissent se prévaloir de quelques droits.

Article 17. Droits de propriété intellectuelle

17.1 Tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits des dénominations commerciales, droits des marques, autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur (les informations relatives à) l’Application Web, le Portail et la Documentation et tous les droits semblables pour protéger ceux-ci sont la propriété exclusive du Fournisseur ou du (des) Donneur(s) de licence de celui-ci. Aucune des dispositions incluses dans le Contrat ou les Conditions ne peut être interprétée de façon à ce qu’elle conduise à une cession totale ou partielle de ces droits au Client.

17.2 Le Client ne modifiera, ni ne supprimera, ni ne rendra méconnaissable toute indication des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur ou dans l’Application Web, le Portail ou la Documentation. Le Client n’utilisera ou n’enregistrera aucune marque, aucun dessin ou aucun nom de domaine du Fournisseur ni aucun nom ou signe correspondant dans un pays, où que ce soit dans le monde.

17.3 Le Fournisseur préserve le Client contre toute indemnité et tous frais et dépens auxquels le Client est condamné suite à une action en justice intentée par un tiers en relation avec une violation ou une prétendue violation de brevets valables, droits d’auteur, marques ou autres droits de tiers en raison de l’utilisation de l’Application Web ou de toute partie de celle-ci par le Client, conformément au Contrat, aux Conditions et à la Documentation, à condition que le Client informe immédiatement le Fournisseur par voie électronique, conformément à l’article 24.2 des présentes Conditions, d’une telle procédure judiciaire lorsqu’elle lui est notifiée, à condition que le Client autorise le Fournisseur à se défendre comme bon lui semble contre les revendications en question et à parvenir à un accord, et à condition que le Client fournisse toutes les informations pertinentes et apporte tout autre concours au Fournisseur à la première demande de ce dernier.

17.4 Si une interdiction judiciaire de l’utilisation de l’Application Web par le Client est imposée en raison d’un acte infractionnel tel que visé à l’article 17.3 ou, de l’avis du Fournisseur, s’il est possible que l’Application Web fasse l’objet d’une action en violation qui aboutirait, Le Fournisseur a, selon son propre choix et pour son propre compte, le droit (I) d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l’Application Web comme prévu par les présentes Conditions ; (II) de remplacer l’Application Web ou de l’adapter de telle sorte qu’elle ne soit plus en infraction, à condition que sa fonctionnalité reste essentiellement inchangée ; ou (III) si les options précédentes (I) et (II) ne sont pas raisonnablement réalisables, de mettre un terme au Contrat et/ou aux présentes Conditions, ainsi qu’aux droits accordés au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions à l’égard de cette Application Web en infraction.

17.5 Outre les dispositions de l’article 17.3, le Fournisseur n’est pas, au titre du présent article, responsable vis-à-vis du Client, pour autant que la revendication concerne (I) l’utilisation de l’Application Web ou du Portail en relation avec des données, équipements ou logiciels non fournis par le Fournisseur, l’Application Web ou le Portail ne portant en soi pas atteinte ou ne constituant pas autrement l’objet de la réclamation ; (II) l’utilisation incorrecte de l’Application Web ou du Portail ou l’utilisation d’une manière non définie dans la Documentation ; (III) une adaptation de l’Application Web ou du Portail effectuée par une personne (morale) autre que le Fournisseur ; ou (IV) le respect des instructions expresses du Client par le Fournisseur. Le Client préserve le Fournisseur contre les revendications telles que décrites aux points (I) à (IV) du présent article.

17.6 Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité entière et exclusive du Fournisseur pour violation de brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle est telle que définie au présent article 17 ainsi qu’à l’article 18.

17.7 Le Fournisseur peut prendre et maintenir des mesures techniques en vue de protéger (les droits de propriété intellectuelle sur) l’Application Web, le Portail et la Documentation et en vue des restrictions convenues dans l’utilisation de l’Application Web ou du Portail. Le Client n’est pas autorisé à contourner ou supprimer de telles mesures techniques.

17.8 Le Fournisseur peut (faire) procéder à un contrôle et/ou une inspection afin de vérifier si le Client se conforme aux conditions du Contrat et aux Conditions, à condition que ce contrôle et/ou cette inspection ai(en)t lieu pendant les heures normales de bureau, de façon à ce que les activités opérationnelles du Client n’en soient pas déraisonnablement entravées. Un tel contrôle est effectué par un expert indépendant sélectionné et engagé par le Fournisseur, et le Client est tenu de fournir à cet expert les informations, l’assistance et l’accès à ses bâtiments et systèmes raisonnablement nécessaires pour permettre à l’expert d’accomplir convenablement sa mission de contrôle. Cet expert indépendant produira une note récapitulative faisant état de ses constatations relatives au contrôle des rapports remis par le Client et au respect du Contrat et des Conditions par le Client, mais ne procurera en aucun cas au Fournisseur d’autres informations que celles dont il a connaissance lors du contrôle et/ou de l’inspection. Les frais de ce contrôle sont à la charge du Fournisseur, à moins que le contrôle ne démontre que le Client ne respecte pas les Conditions, auquel cas les frais sont à la charge du Client.

Article 18. Responsabilité

18.1 Le Fournisseur, ses Collaborateurs, ses représentants légaux et les tiers qu’il a engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations ne peuvent être tenus responsables des dommages directs au bien ou à la personne qui résultent de l’intention ou d’une faute lourde du Fournisseur, de ses Collaborateurs, de ses représentants légaux et des tiers qu’il a engagés. Dans la mesure où les dispositions légales excluent une limitation de la responsabilité du Fournisseur pour les dommages résultant d’une intention ou d’une faute lourde, le Fournisseur, ses collaborateurs, ses représentants légaux et les tiers qu’il a engagés sont uniquement responsables des dommages décrits dans les paragraphes suivants du présent article.

18.2 En cas de dommages corporels, que cette lésion entraîne ou non la mort, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée à un montant de 50 000 EUR par fait générateur de sinistre. En cas de dommages matériels, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée à 50 000 EUR par fait générateur de sinistre. Dans les deux cas, une série d’événements connexes est considérée comme un seul événement.

18.3 Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les économies perdues, la perte de goodwill, le préjudice dû à l’interruption des activités, les dommages résultant des revendications des clients du Client, l’altération ou la perte de données, les dommages liés à l’utilisation de biens, matériaux ou logiciels de tiers prescrits par le Client au Fournisseur, les dommages liés à l’engagement de Fournisseurs prescrits par le Client au Fournisseur, les dommages indirects, quelle que soit la nature de l’acte (rupture de contrat, acte illicite ou autre), même si le Fournisseur a été informé de la probabilité de la survenance de ces dommages.

18.4 Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client du fait de la non-disponibilité temporaire, de la disponibilité temporairement incorrecte ou temporairement incomplète de l’Application Web ou du Portail. Étant donné que, conformément à l’article 18.9, le Fournisseur ne peut pas garantir que l’Application Web ou le Portail peuvent être parfaits ou 100 % sans Imperfections, le Client ne peut pas les considérer parfaits ou la disponibilité à 100 % comme un engagement essentiel.

18.5 Le Fournisseur n’est jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client en relation avec le (non-)fonctionnement du logiciel du Client ou de tiers, des équipements du Client, du Fournisseur ou de tiers, ou des connexions Internet du Client, du Fournisseur ou de tiers.

18.6 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de transmission ou réception incorrecte, incomplète ou tardive de données par le biais de l’Application Web.

18.7 Dans la mesure où le Fournisseur ne peut pas prétendre aux exclusions ou restrictions de responsabilité décrites dans le présent article, sa responsabilité est toujours limitée à 50 % de l’ensemble des montants facturés au Client au cours des six (6) mois précédant sa défaillance, minorés du crédit accordé par le Fournisseur au Client au cours de cette période.

Dans la mesure où le Fournisseur ne peut pas non plus prétendre à la limitation mentionnée dans le présent article 18.7, la responsabilité du Fournisseur est dans tous les cas limitée à 10 000 EUR.

18.8 Le Client reconnaît et accepte que la rétribution pour les Services a été déterminée en tenant compte de la limitation de responsabilité telle que visée dans le présent article.

18.9 Le Client reconnaît et accepte que l’Application Web ou le Portail ne puisse jamais être parfaits ou exemptes à 100 % d’Imperfections et que toutes les Imperfections ne seront pas réparées/ne pourront pas être réparées. L’Application Web ou le Portail est fourni dans l’état actuel sans aucune garantie, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier et aux performances ou résultats que le Client souhaite obtenir en utilisant l’Application Web ou le Portail. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application Web ou du Portail, y compris, mais sans s’y limiter, le risque d’erreurs de programmation, l’endommagement ou la perte de données, programmes ou équipements et l’indisponibilité ou interruption des opérations.

18.10 Le Client préserve le Fournisseur contre les revendications de tiers découlant du Contrat ou des Conditions ou liées à ceux-ci, sauf si le Client pouvait faire valoir ces droits vis-à-vis du Fournisseur dans le respect des dispositions du présent article si le Client aurait lui-même subi les dommages.

18.11 La responsabilité du Fournisseur en raison d’un manquement fautif à un accord avec le Client n’est dans tous le cas encouru que si le Client met immédiatement et correctement le Fournisseur en demeure par voie électronique, conformément à l’article 24.2 des présentes Conditions, tout en lui accordant un délai raisonnable pour remplir (correctement) ses obligations, et si le Fournisseur continue de manquer à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit comporter une description du manquement la plus détaillée et complète possible afin de permettre au Fournisseur de réagir adéquatement.

18.12 En tout état de cause, tout droit à indemnisation s’éteint si le Client n’a pas pris des mesures pour (I) limiter les dommages immédiatement après qu’ils se sont produits ; (II) prévenir la survenance de dommages (autres ou supplémentaires) ; ou (III) si le Client n’informe pas le Fournisseur du dommage dès que cela est raisonnablement possible et ne lui fournit pas toutes les informations pertinentes.

18.13 Toute demande d’indemnisation à l’encontre du Fournisseur est prescrite 24 mois après la survenance de la revendication.

Article 19. Privacy

19.1 Le Fournisseur a mis à disposition sur son Site web une déclaration de confidentialité et une déclaration relative aux cookies, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.

19.2 Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers relatives au Contrat entre le Fournisseur et le Client et/ou aux données traitées par le Client dans le cadre du Contrat qui pourraient être introduites à l’encontre du Fournisseur en raison d’une violation du Règlement UE 2016/679 et/ou d’autres législations concernant le traitement des données à caractère personnel qui ne sont pas imputables au Fournisseur.

Article 20. Confidentialité

20.1 Les deux parties ne divulgueront ni n’utiliseront des Informations confidentielles concernant l’autre partie à d’autres fins que celles pour lesquelles les Informations confidentielles ont été obtenues.

20.2 Les deux parties prennent toutes les précautions raisonnables pour respecter leurs obligations de confidentialité. Aucune des dispositions du présent article n’impose une quelconque restriction à la partie destinataire concernant les informations ou les données – qu’elles soient ou non identiques ou analogues aux informations ou données contenues dans les Informations confidentielles – si ces informations ou données : (I) étaient déjà la propriété légitime de la partie destinataire avant que celles-ci ne soient obtenues auprès de la partie concernée ; (II) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les informations ou données de la partie concernée ; (III) sont ou deviennent de notoriété publique ou sont rendues publiques, autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; ou (IV) ont été notifiées à la partie destinataire par un tiers, sans enfreindre une obligation de confidentialité à l’égard de la partie concernée.

20.3 Les obligations de confidentialité au titre du présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où les Informations confidentielles de l’autre partie doivent être rendues publiques en vertu de la loi, d’un règlement, d’une décision de justice ou d’une autorité publique, à condition que la partie destinataire mette tout en œuvre pour limiter l’étendue de cette divulgation et informe préalablement la partie concernée d’un tel projet de divulgation.

20.4 Les parties garantissent que leurs Collaborateurs et les tiers engagés par les parties respectent les obligations de confidentialité décrites dans le présent article.

Article 21. Délais (de livraison)

Tous les délais (de livraison) sont déterminés par le Fournisseur au meilleur de sa connaissance et sont respectés autant que possible. Dès que le Fournisseur a connaissance d’une circonstance susceptible d’entraver la livraison dans les délais, il consulte le Client en vue de fixer un nouveau délai (de livraison). Le Client n’a en aucun cas droit à une indemnisation en cas de retard de livraison. Le Fournisseur a à tout moment le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Article 22. Exclusion

Sauf mention explicite dans le Contrat, le Fournisseur ne donne aucune autre garantie, assurance ou condition concernant les Services et rejette toutes les autres garanties, engagements ou conditions, que ce soit explicitement, implicitement ou en vertu de la loi (y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions relatives à la qualité marchande, la non-violation d’autres droits ou l’adéquation à un usage particulier) concernant les Services.

Article 23. Force majeure

23.1 En cas de force majeure, une partie n’est pas tenue de remplir une obligation contractuelle, à l’exception d’une obligation de paiement découlant du Contrat ou des Conditions. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les opérations militaires, les interventions des pouvoirs publics, les conditions météorologiques, les pannes ou perturbations dans les télécommunications et les connexions Internet, les retards ou les manquements aux obligations des fournisseurs du Fournisseur, les problèmes de transport et les grèves.

23.2 Si, en cas de force majeure, le Fournisseur a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut remplir que partiellement ses obligations du fait de la force majeure, il a le droit de facturer séparément la prestation déjà livrée ou la partie livrable de la prestation, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 24. Autres dispositions

24.1 Le Fournisseur peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations au titre des Conditions ou du Contrat à une filiale ou à un autre tiers qu’il engage à cette fin. En cas de cession ou de sous-traitance, les présentes Conditions s’appliquent également au Client.

24.2 Toute notification ou autre communication en relation avec le Contrat ou les Conditions est adressée par le biais de l’Application Web ou par voie électronique au siège social ou au domicile de l’autre partie comme indiqué dans le Contrat.

24.3 Si une disposition quelconque du Contrat ou des présentes Conditions est totalement ou partiellement invalide, annulable ou contraire à la loi, elle est considérée comme indépendante et non applicable. Dans un tel cas, les parties se consulteront pour remplacer la disposition en question par une disposition de même portée qui n’est pas totalement ou partiellement invalide, annulable ou contraire à la loi. Les autres dispositions du ou des présentes Conditions restent intégralement d’application.

24.4 Tout retard ou manquement du Fournisseur à faire valoir, vis-à-vis du Client, un droit dont il dispose en vertu du Contrat ou des Conditions ne constitue jamais une renonciation à ce droit. Le fait qu’un Fournisseur renonce à un droit dont il dispose en vertu du Contrat ou des Conditions n’implique pas qu’il renonce ou doit renoncer également à ce droit ou à d’autres droits dans un cas ultérieur.

24.5 Le Contrat et les Conditions reflètent pleinement ce qui a été convenu entre les parties concernant les Services et remplacent tous les arrangements, accords, déclarations et garanties précédents et simultanés, explicites ou implicites, écrits et oraux. Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 6.2, le Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit accepté par le Client et le Fournisseur.

24.6 L’applicabilité totale ou partielle d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions générales du Client est explicitement rejetée, sauf acceptation expresse du Fournisseur.

24.7 La conclusion du Contrat ainsi que toute communication entre le Fournisseur et le Client peuvent se faire par voie électronique, sauf si les Conditions et/ou le Contrat et/ou la loi y déroge.

24.8 La version de la communication ou du Contrat en question sauvegardée par le Fournisseur fait office de preuve. Cette version sauvegardée constitue donc une preuve de signature au sens de l’article 1322 du Code civil.

24.9 La communication électronique est réputée avoir été reçue le jour de l’envoi, à moins que le destinataire n’en apporte la preuve contraire. Si la communication n’a pas été reçue à la suite de problèmes de livraison et/ou d’accessibilité relatifs à la boîte e-mail du Client, ce risque incombe au Client, même si la boîte e-mail est hébergée chez un tiers.

24.10 Si, dans le Contrat, le Client et le Fournisseur ont prévu une limitation du nombre et de la taille des transactions enregistrées, des flux ou des documents déposés par le Client, convenus ou non par unité de temps, le Fournisseur peut, en cas de dépassement de ce nombre, facturer ultérieurement les quantités excédentaires au tarif convenu. Afin de déterminer si le nombre convenu par les parties a été dépassé, le Fournisseur doit fournir un aperçu du nombre de transactions enregistrées, de flux ou de documents déposés par le Client au moyen de rapports. L’administration du Fournisseur est considérée comme une preuve complète, sauf preuve contraire du Client. Le Fournisseur respecte les dispositions de l’article 8.3 des Conditions lors de l’établissement des rapports requis.

Article 25. Comptables

25.1 Les dispositions des présentes Conditions s’appliquent de la même façon aux Comptables. Par dérogation aux articles 3.1 et 4.1, les Comptables peuvent également utiliser l’Application Web pour leurs clients. À cette fin, le Comptable peut commander un « utilisateur spécifique » pour ses clients, lequel utilisateur spécifique peut lui-même effectuer certaines opérations relatives à sa propre administration chez le Comptable, sauf accord contraire dans le Contrat.

25.2 À la demande du Fournisseur, le Comptable démontrera qu’il répond aux exigences établies par le Fournisseur pour les Comptables. Le fait de savoir si le Comptable répond à ces exigences et si le Comptable peut faire usage de certains régimes avantageux est entièrement à la discrétion du Fournisseur.

25.3 Avant que le Comptable traite les administrations dans l’Application Web, le Comptable s’assure que ses clients ont autorisé le traitement de leurs données à caractère personnel (au sens de la loi sur la protection des données et du Règlement de l’UE 2016/679) dans l’Application Web et qu’il peut (le cas échéant) conclure un Contrat avec le Fournisseur au nom de ses clients.

25.4 Le Comptable préserve le Fournisseur contre toutes les revendications de tiers concernant le Contrat entre le Fournisseur et le Comptable et/ou les données traitées par le Comptable dans le cadre du Contrat qui pourraient être déposées contre le Fournisseur en raison d’une violation non imputable au Fournisseur de la loi sur la protection des données personnelles du Règlement de l’UE 2016/679 et/ou d’autres lois concernant le traitement de données à caractère personnel.

Article 26. Creditsafe

Le Fournisseur vérifiera la solvabilité du Client par l’intermédiaire d’un tiers, à savoir Creditsafe. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser un Client si Creditsafe détermine qu’un Client est « fortement » insolvable.

Article 27. Fonctionnalité de numérisation

27.1 La fonctionnalité « Scan & Herken » (Scannez & Reconnaissez) traite automatiquement les documents numérisés (factures, etc.) dans l’Application Web.

27.2 Le Client respectera la Configuration requise indiquée sur le Site Web en ce qui concerne l’utilisation de la fonctionnalité de numérisation.

27.3 Pour ce qui concerne l’utilisation, l’assistance et la disponibilité de la fonctionnalité de numérisation, les dispositions des présentes Conditions à propos de l’utilisation, de l’assistance et de la disponibilité sont d’application.

Article 28. Données du Client

Toute communication entre le Fournisseur et le Client ne peut se faire que via l’Application Web ; via le numéro de téléphone indiqué par le Client (y compris SMS et WhatsApp) et via l’adresse e-mail indiquée par le Client ; et via le chatbot, sauf si les Conditions et/ou le Contrat et/ou la loi y dérogent.

Article 29. Composants logiciels de tiers

Si et dans la mesure où l’Application Web contient un logiciel de tiers, les conditions applicables entre le Fournisseur et ledit tiers s’appliqueront également entre le Fournisseur et le Client. Le Client accepte que (a) la propriété du logiciel d’un tiers dont l’Application Web fait usage demeure toujours la propriété de ce tiers et que (b) le Client ne vendra, copiera, distribuera et commercialisera pas le logiciel d’un tiers.

Article 30. Droit applicable et juridiction compétente

30.1 Les Conditions et le Contrat sont régis exclusivement par le droit belge. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les ventes et de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

30.2 Tous les litiges, désaccords ou revendications découlant des présentes Conditions ou du Contrat ou en relation avec ceux-ci, ou le non-respect, la résiliation ou la nullité de ceux-ci doivent être exclusivement soumis au tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel se situe le siège social du Fournisseur.

Article 31. Cession du Bail à des Partenaires

31.1 Le Client accorde irrévocablement au Fournisseur le droit de céder le bail à une Société de leasing avec laquelle le Fournisseur coopère. Le Client consent par la présente à cette cession et sera légalement lié à la société de leasing pour l’exécution des obligations en vertu du Contrat. Lors de la notification de la cession, le prix ne sera payé qu’à titre libératoire à la société de leasing, qui assumera alors tous les droits et obligations des Fournisseurs dans le cadre du Contrat.

31.2 Le Fournisseur a également le droit de renoncer à la créance découlant du présent Contrat ou de la mettre en gage. Si la renonciation ou la mise en gage intervient après la signature du présent Contrat, le Client déclare avoir été suffisamment informé de cette renonciation ou de cette mise en gage par simple lettre du Fournisseur.

31.3 Le Client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, transférer ou grever les droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, en tout ou en partie.

31.4 En cas de cession du Contrat telle que prévue à l’article 31.1, la Société de leasing n’indemnisera pas les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre la Société de leasing en raison de ces vices. Le Fournisseur (et non la Société de leasing) continuera à indemniser le Client pour les vices cachés que le Client accepte expressément, indépendamment de la cession du Bail à la Société de leasing. En conséquence, le Client s’adressera exclusivement au Fournisseur pour de telles réclamations et exercera tout recours contre ce dernier.

date du dernier ajustement: 17/03/2024